Les nouvelles dispositions de la loi de Robien s'appliqueront avec effet rétroactif aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003.
Selon le ministre Gilles de Robien " Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif vise à redonner de l'oxygène à un marché au bord de l'asphyxie dans certaines zones où, confrontés à une hausse continue des loyers et à une raréfaction dramatique de l'offre, les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger. Conscient de l'étranglement du marché et fort d'une démarche pragmatique, [il est] proposé un dispositif plus incitatif que le dispositif actuel, pour donner toute son efficacité à l'amortissement fiscal.
Des innovations en faveur d'une plus grande simplicité et d'une réelle attractivité. Le nouveau dispositif proposé supprimera les contarintes et imperfections du dispositif Besson, souvent soulignées par les professionnels ".
Les innovations majeures de la loi de Robien portent sur :
- une simplification du zonage en 3 zones,
- l'augmentation des plafonds de loyers,
- la suppression des plafonds de ressources des locataires

Loi de Robien : La simplification du zonage en 3 zones
Le nouveau zonage comprend 3 zones, reposant sur des critères démographiques et économiques :
- la zone A : agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français,
- la zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières,
- la zone C : reste du territoire.
Ces zones seront fixées par un arrêté à paraître après entrée en vigueur de la disposition législative nouvelle.
Les plafonds de loyers
Les plafonds de loyers dans les zones tendues seront fixés dans le nouveau dispositif à environ 90% du loyer du marché des logements neufs, soit une augmentation d'environ 40% des loyers plafonds dans les actuelles zones I et II. Les nouveaux plafonds de loyers retenus dans le cadre du nouveau dispositif s'appliquent aux locations de logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003. Ils varient selon la zone géographique.
Ces plafonds seront fixés par un décret qui sera publié après entrée en vigueur de la disposition législative nouvelle.
Dès à présent le Ministre Gilles de Robien a annoncé que les futurs plafonds de loyers seraient de :

Nouveau dispositif de Robien 18 euros 12,5 euros 9 euros
Augmentation des plafonds de loyers par rapport au dispositif Besson neuf + 39% / Zone I bis+ 57% / Zone I + 42% / zone II + 8% / Zone III
Attention : ces nouveaux plafonds de loyers ne seront applicables qu'aux seuls baux conclu pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003. Ils seront également applicables aux baux conclu pour les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements.

La suppression des plafonds de ressources des locataires
Les plafonds de ressources du dispositif d'aide à l'investissement locatif sont supprimés.
La suppression des plafonds de ressources des locataires n'est également applicable qu'aux baux conclu pour les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R421-40 du Code de l'urbanisme. Elle est également applicable aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation axquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif d'amortissement " de Robien " des logements neufs
Le nouveau dispositif d'amortissement des logements neufs (nouvelles zones, suppressions des plafonds, de ressources, augmentation des plafonds de loyers) sera applicable rétroactivement :
- aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003
- aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R421-40 du Code e l'urbanisme.
- aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements.

Quels sont les avantages du dispositif fiscal Robien :

La loi Robien conserve tous les avantages fiscaux de l'ancien dispositif Besson; tout en allégeant les contraintes liées aux plafonnements des loyers.
Amortissez 65% de la valeur de votre investissement :
Vous bénéficiez d'un régime d'amortissement fiscal accéléré. Vous pouvez ainsi déduire de vos revenus de location une partie du prix de revient de votre acquisition.
La déduction est possible à raison de :
· 8% pendant les cinq premières années, soit 40% de la valeur du bien
· 2.5% les quatre années suivantes, soit 10% de la valeur du bien.
A l'issue de cette période de neuf ans, vous pouvez renouveler l'amortissement pendant deux fois trois ans à 2.5% par an, soit encore 15% de la valeur du bien.
Au total sur quinze ans, c'est donc 65% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité de vos revenus, diminuant ainsi votre revenu imposable, donc vos impôts.
Il s'agit pour vous d'une vraie économie car l'amortissement déductible n'est pas lié à une sortie de trésorerie.
Déduisez toutes les charges de vos revenus fonciers :
En plus d'une déduction forfaitaire de 6% des loyers, la loi Robien vous permet également de déduire de vos revenus fonciers (des loyers) toutes les charges liées à l'acquisition et à l'exploitation de votre bien immobilier :
· frais de notaire et d'hypothèque
· frais de gestion et d'assurance
· intérêts d'emprunt
· taxes foncières
· …
Créez un déficit foncier imputable sur l'ensemble de vos revenus :
L'amortissement et la totalité des déductions dépassant largement le montant des loyers, vous créez alors un déficit (déficit foncier).
Ce déficit foncier est déductible sur la totalité de vos revenus imposables dans la limite de 10 671 € par an. Au delà de ce plafond, vous pouvez reporter le solde déficitaire restant durant les dix années suivantes.

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