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| Préparer un dossier de demande de logement | ||
- Photocopie du livret de famille (pour les ménages ayant des enfants). - Carte de sécurité sociale. - Dernière quittance de loyer ou dernières Taxe Foncière si propriétaire ou attestation d'hébergement. - Quittance EDF ou TELECOM. - Trois derniers justificatifs de revenus (fiche de paie, avis de paiement CNASEA …). - Dernier avis d'imposition ou de non imposition. - Relevé d'identité bancaire. - Contrat de travail. - Les mêmes justificatifs peuvent être demandés pour le garant. |
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| Garant & cautions? | ||
C'est une personne physique ( parent, ami) ou une personne morale (association, organisme) qui s' engage auprès de la régie (bailleur) à payer votre loyer en cas de défaillance de votre part et dans le cadre d' une procédure légale. La caution ou dépôt de garantie : C' est une somme d' argent encaissée par la régie (bailleur) lors de votre
entrée dans le logement en générale est l'équivalente à : Pour un logement
privé (particuliers, agences) la loi autorise le propriétaire à vous demander
jusqu'à deux mois de loyers, hors charges. |
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| Les aides aux logements | ||
Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation de famille (isolé, marié,
vivant maritalement ou lié par un pacs " pacte civil de solidarité "):
Conditions de logements : Vous devez résider
en France métropolitaine. Cas particuliers ( il y en a toujours! ) : Le financement par un PAS ou un PC n'est pas exigé s'il s'agit: - d'un logement HLM ou appartenant à une société d'économie mixte, - d'un logement locatif appartenant à un propriétaire ayant signé une convention avec l'Etat. Vous ne pouvez bénéficier de l'APL si le logement vous est loué: - par un de vos ascendant ou descendant, - ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS). Montant : Max : + ou - 190 euros. Le montant de l'APL dépend: - du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, - du nombre d'enfants et de personnes à charge, - des dépenses de logement (loyer, remboursement des prêts et charges), - de la zone géographique, - pour les accédants à la propriété, de la nature de l'opération, du mode de financement, de la date de signature du contrat de prêt principal. Simulation possible sur le site internet de la CAF. Evaluation forfaitaire, ressources prises en compte Elles sont évaluées forfaitairement si vos ressources de l'année de référence sont inférieures à 812 fois le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de cette même année (soit 5 546 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004). Révision du montant : Le montant est révisé chaque année au 1er juillet. Il peut être à tout moment augmenté ou diminué en cas de changement de votre situation. L'APL ne peut être cumulée avec une allocation logement. Versement : L'APL est versée mensuellement L'allocation est en général versée en tiers payant: - à votre bailleur propriétaire (si vous êtes locataire), - ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété). L'allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement. L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie. Versement rétroactif Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies, antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. Comment faire la demande? Adressez vous à votre propriétaire ou agence pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne sur le site www.caf.fr Site utiles : www.caf.fr Allocation de logement sociale (ALS) Si vous ne pouvez bénéficier de l'APL, vous pouvez prétendre à l'ALS. A quoi sert l'allocation de logement sociale? Elle sert à vous aider à payer: - votre loyer, si vous êtes locataire, - les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, si vous êtes propriétaire, si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement. Conditions pour en bénéficier : Conditions de résidence Vous pouvez prétendre à cette allocation si vous résidez en France ou titre de séjour. Conditions de logement L'allocation n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale: - maison ou un appartement, - logement dans une résidence universitaire, - logement foyer, meublé, - maison de retraite ou un centre de long séjour.. Votre logement doit remplir certaines normes de salubrité et d'occupation (ces normes ne sont pas exigées pour les personnes âgées et infirmes). Votre logement doit avoir une surface minimale de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes + 9 m2 par personne supplémentaire. Montant : Le montant de l'allocation varie selon: - votre situation familiale, - le montant de vos ressources, - le montant de votre loyer ou de votre remboursement de prêt. Simulation possible sur le site de la caf ! Actualisation du barème Le barème est actualisé au 1er juillet de chaque année. Un loyer minimum ou dépense de logement reste toujours à votre charge. Le loyer pris en compte est le loyer payé en janvier 2003 ou à votre arrivée dans les lieux (charges déduites). Montant de l'allocation et plafond de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que vous-même et les personnes de votre foyer avez perçues en 2002 (pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004). Evaluation forfaitaire, ressources prises en compte Elles sont évaluées forfaitairement si vos ressources de l'année de référence sont inférieures à 812 fois le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de cette même année (soit 5 546 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004). Contribution au remboursement de la dette sociale L'allocation est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Versement ; L'allocation est versée: - soit directement à vous-même, - soit à votre propriétaire bailleur (si vous êtes locataire) ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement. Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire. Versement en tiers payant est systématique en cas de location d'un logement social non conventionné par un organisme HLM, si le logement fait partie d'un patrimoine d'au moins dix logements (depuis le 01/10/1999). Il peut être demandé par le bailleur: - pour les logements en "location privée sociale" (dispositif Besson), - en cas de non-paiement du loyer. Dans les autres cas, vous pouvez le demander en accord avec votre bailleur ou votre prêteur, et l'interrompre avec leur accord. Vous pouvez choisir à tout moment ce mode de versement, lors de votre demande d'aide au logement, ou si vous recevez déjà l'allocation de logement. Quand est-elle versée? L'allocation est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie. Comment la demander? Pour obtenir le formulaire de demande, adressez-vous: - à votre caisse d'allocations familiales (CAF), - ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), si vous relevez du régime agricole, - ou à l'organisme ou service chargé du paiement de vos prestations familiales pour certains régimes (marins...). Formulaire en ligne : www.caf.fr Vous devez joindre à votre demande: - un état des personnes vivant habituellement au foyer, - une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. - tout document justifiant, pour vous ou pour votre conjoint ou concubin, d'une cessation d' activité professionnelle, de la perception d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, d'une situation de chômage partiel ou total, - toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local. - soit la copie du contrat de location et l'original ou la copie de la quittance de janvier, - soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour janvier, ou éventuellement une quittance ou attestation correspondant au mois d'entrée dans les lieux. Site utiles : www.caf.fr LOCA-PASS Le principe est simple : si vous bénéficiez de cette aide, l'organisme versera le dépôt de garantie à votre place au propriétaire bailleur. Cette aide devra être remboursée progressivement ultérieurement * Bénéficiaires : Les salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) y compris les travailleurs saisonniers jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi Les étudiants boursiers d'État Avance LOCA-PASS : tout parc* dépôt de garantie Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné (dispositif " Besson ") dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut ; cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'Etat, ni aux salariés en mobilité professionnelle. Modalités : avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 36 mois après un différé de paiement de 3 mois, et avec des mensualités de 15 € minimum. Ou pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Montant : au maximum 2 mois de loyer en principal. pour les foyers ou résidences sociales, 1 mois de redevance. Taux : 0% Conditions : signature du bail. ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le FSL. Droits ouvert : Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL. * Applicable au 1er juillet 2003 Site utiles : www.uesl.fr |
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| L'etat des lieux | ||
| Attention importante ! L'état des lieux est un document obligatoirement signé par le propriétaire et le locataire qui décrit l'état du logement de façon détaillée, au moment de l'entrée dans les lieux. A quoi sert l'état des lieux ? Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location . Conservez un double de ce document pendant toute la durée de la location. Que devez-vous vérifier ? Faite un Contrôle pièce par pièce, placards, cheminée, éléments de chauffage, boite aux lettres, nombre de clés, des portes et fenêtres, volets, l' état des murs, des sols et des plafonds. Testez les arrivées et les évacuations d' eau (robinetterie et chasse d' eau) et l' installation électrique (essayez les prises, les interrupteurs). ATTENTION ! il arrive très souvent que l' état des lieux soit réalisé alors même que les compteurs (eau, électricité) sont fermés. Vous pouvez émettre des réserves Si l' état des lieux se fait en dehors des périodes de chauffage, faites des réserves sur le bon fonctionnement des appareils et vérifiez-les au démarrage de la période de chauffage. Si un défaut est constaté après l' état des lieux, signalez-le à la régie ou propriétaire(bailleur) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent l' entrée dans le logement (dans un délai de 21 jours). Quelques conseils Avant l' état des lieux de sortie, effectuez les petites réparations qui incombent au locataire (reboucher les trous des chevilles dans les murs, laisser le logement propre). | ||
| Vos obligations au titre de locataire | ||
| En devenant locataire ce statut vous ouvre des droits mais vous oblige a certains devoirs : -Le paiement mensuel de votre loyer et des charges locatives -L'entretien de votre logement (c'est à vous de procéder à son entretien courant ainsi qu'aux petites réparations) -Le respect de vos relations de voisinage -Le respect des parties communes -Le respect de votre engagement dans le contrat de bail, le logement dans sont état. | ||
| Votre dedite | ||
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